Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions contractuelles mentionnées ci-dessous s'appliquent à tous les contrats de vente, d'échange et autres contrats similaires conclus avec les acheteurs de nos marchandises. Les conditions de l'acheteur qui s'en écartent ne nous engagent que si nous les avons expressément reconnues par écrit ou si elles sont conformes au droit impératif.
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1. Durée du contrat et résiliation du contrat
Le contrat entre les parties est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par les deux parties à tout moment pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de six mois. La résiliation immédiate du contrat en raison d'un manquement grave aux obligations ou d'autres motifs importants, selon lesquels la poursuite des relations contractuelles ne peut être exigée, demeure réservée.
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2. offre et conclusion du contrat
Nos offres écrites sont sans engagement en ce qui concerne le prix, le délai de livraison et tout autre contenu. Nous n'assumons aucune garantie pour les renseignements donnés oralement par nos collaborateurs. Les commandes sont considérées comme acceptées lorsqu'elles ont été confirmées ou exécutées par écrit. En l'absence de confirmation écrite, la facture tient lieu de confirmation de commande. Nous n'acceptons les commandes téléphoniques qu'aux risques et périls de l'acheteur.
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3. livraison
Les indications relatives aux délais de livraison sont considérées comme convenues de manière approximative. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les cas de force majeure et les événements particuliers susceptibles de remettre en question le bon déroulement de la commande, ainsi que les impossibilités qui ne nous sont pas imputables (événements naturels, pannes d'exploitation, défaillance d'installations, mesures administratives, etc.) nous autorisent à résilier tout ou partie du contrat ou à reporter la livraison, sans que l'acheteur ne puisse faire valoir de droits.
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4. expédition
Sauf indication contraire de l'acheteur, le mode d'expédition est laissé à notre appréciation. La livraison est considérée comme effectuée dès que nous l'avons expédiée. La livraison de la marchandise s'effectue aux frais et aux risques du client. Si un envoi présente à l'arrivée la moindre trace d'endommagement ou de dépouillement, il ne peut être accepté que sous réserve. En cas de transport de livraison, il convient de faire appel au transporteur concerné pour constater les dommages. Pour les envois postaux, il convient de demander une constatation officielle. Jusqu'à cette date, l'envoi doit rester emballé. Il est ainsi possible de savoir s'il s'agit d'un dommage dû au transport ou si la marchandise était déjà endommagée avant le transport. La constatation d'un dommage doit nous être communiquée immédiatement.
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5. défauts et réclamations
L'acheteur doit contrôler la livraison dès sa réception. Les réclamations concernant les défauts de livraison doivent être faites par écrit immédiatement, au plus tard 8 jours après la réception de la marchandise. Si les défauts ne sont pas signalés dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.
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6. Modalités de paiement
Le montant total de la facture doit être payé sans aucune déduction, escompte, rabais, etc. dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. La retenue de paiements par l'acheteur ou la compensation avec d'éventuelles contre-créances est exclue sans notre accord écrit.
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7. protection des données
HSE.swiss GmbH prend la protection des données très au sérieux et respecte les dispositions de la loi sur la protection des données (LPD) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. La protection des données fait l'objet d'un accord séparé.
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8. clause salvatrice
Si une disposition du présent contrat est ou devient nulle ou inefficace, le reste du contrat n'en est pas affecté. En cas de nullité ou d'invalidité d'une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il convient de procéder de la même manière si une lacune apparaît.
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9. modifications
HSE.swiss GmbH est en droit d'adapter à tout moment les présentes CGV si nécessaire.
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10. droit applicable
Le droit suisse est applicable à la présente convention.
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11. lieu de juridiction
Tous les litiges découlant de la présente convention seront jugés par les tribunaux ordinaires du canton d'Uri ; le tribunal de grande instance d'Altdorf est le seul compétent.